The comparative study of Limitations of Financial Rights of Neighboring Rights Copyright

Document Type : Research Paper

Authors

Abstract

The owners of neighboring copyrights have exclusive economic rights. Nevertheless, some limitations such as rights of free speech, freedom of information access and other personal benefits caused by public interests come to limit these rights. Part of these limitations can be categorized as the exceptions which do not need to pay any consideration. However, another parts require to follow certain rules and call for compensation. This article explains the limitations set forth in French Law since France has pioneered this area of law.. following that,  a comparative enquiry is made into the Iranian bill of "Protection of Intellectual Properties" enacted in 2014 (1393). In the light of this comparative study, some solutions will be proposed for amending the existing rules.

Keywords

References

  1. Balsan, Laurie (2007), Les sociétés de gestion collective: contribution à l’étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adherents, Thèse de doctorat de droit des affaires, Université Jean Moulin Lyon 3.
  2. Bitan, Hubert (2010), Droits des créations immatérielles: Logiciels, bases de données, autres oeuvres sur le Web 2. 0, Rueil-Malmaison, Lamy, 11 mars 2010
  3. Buydens, Mireille et Dusollier, Séverine, Les exceptions au droit d’auteur: évolutions dangereuses, available at: crid.be/pdf/public/4074.pdf  (last visited: 2018/7/26)
  4. Code de la propriété intellectuelle 1992 (2016).
  5. Code du sport
  6. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (faite à Rome le 26 octobre 1961).
  7. Dieg,Mahmadane (2012), Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection, Thèse de doctorat en droit privé, Université Panthéon-Assas.
  8. Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

9.      FIA (Fédération Internationale des Acteurs) (2013), Les droits moraux des artistes interprètes et exécutants; available at: http://www. fia-actors. com/uploads/FR-Moral-Rights-Spread%20version%20F. pdf/last visited 12/2/2018

10.   Ficsoror, Mihály (2002), La gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes, Genève, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

  1. Gaubiac, Yves (1997), La liberté de citer une oeuvre de l’esprit, Revue Internationale du Droit d’Auteur (RIDA), No 171, p.3-77.
  2. Hajdú, Dóra (2016), La gestion collective des droits des auteurs: ses formes imposées par la loi hongroise et française, thèse de doctorat, Université Paris-Saclay, UFR Droit – Économie – Gestion.
  3. Latil, Arnaud (2011), Création et droits fondamentaux, Thèse de doctorat de droit privé, Université Jean Moulin-Lyon 3.
  4. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) Version consolidée au 22 juillet 2018.
  5. Lucas, A. et H.-J. (2001), Traité littéraire et artistique, Litec, 2e éd.
  6. Piątek, Dariusz (2016), La crise des exceptions en droit d’auteur: étude paradigmatique,Thèse, Université d'Orléans, École doctorale Sciences de l'Homme et de la Société.
  7. Pollaud-Dulian, Fréderic (2005), Le droit d'auteur, Paris, Economica.
  8. Stathoulias, Antoine (2015), De l'équilibre: contribution à l'étude du droit d'auteur,Thèse de doctorat de droit, Université Lille 2.
  9. Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté à Beijing, le 24 juin 2012.
  10. Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (adopté à Genève le 20 décembre 1996).
  11. Vivant, Jean-Michel et Bruguière, Michel (2016), Droit d'auteur et droits voisins, Dalloz, 3e éd.

 

 

Files

Share

How to cite

Statistics